Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CD24 (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2019 par : Mme De Temmerman, Mme Grandjean, Mme Degois, Mme Bagarry, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Kerbarh, M. Zulesi, M. Testé, M. Kokouendo.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 20 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les catastrophes naturelles ont de nombreux impacts sur le territoire et sur la vie de nos concitoyens. Dans les Hauts-de-France par exemple, des citoyens ont dû quitter leurs logements en raison de l’apparition de fissures qui se sont aggravées avec les épisodes de sécheresse. La reconnaissance de la situation de catastrophe naturelle devient de ce fait indispensable pour bénéficier d’une indemnisation de l’assurance.
La décision de constatation d’une catastrophe naturelle est prise sur la base d’un avis émis par la commission interministérielle catastrophes naturelles. Cette commission fut lors de sa création placée sous l’égide du Ministère de l’intérieur et composée de représentants du ministère de l’intérieur, du Ministère de l’économie et des finances, du Ministère de l’écologie et du développement durable et parfois du Ministère chargé de l’Outre-mer.
Entre temps, le paysage institutionnel a évolué donnant naissance au Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ; au sein duquel se trouve la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages chargée d’animer et d’évaluer les politiques de logement. Elle contribue à faire du bâtiment un levier effectif du développement durable.
L’Agence nationale de la cohésion des territoires est également créée le 23 juillet 2019. Dans la liste des missions imparties à cette agence et prévues à l’article 2 de la loi n° 2019‑753 du 22 juillet 2019, figure l’action en faveur du logement.
Ces deux institutions, en raison de leurs missions en faveur du logement durable, peuvent jouer un rôle important au sein de la commission interministérielle dans l’appréciation des dommages causés aux logements du fait de la sécheresse et mieux orienter la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Elles permettront également de réunir au sein de la commission catastrophe naturelle, toutes les structures compétentes à l’échelle nationale en vue de garantir un traitement égalitaire des situations locales.
Apprécier l’opportunité d’intégrer à la commission interministérielle, le Ministère la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et l’Agence nationale de la cohésion des territoires ; afin de tenir compte de l’évolution du paysage institutionnel ainsi que des compétences de ces institutions ; tel est l’objectif de cet amendement.
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