Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357

Amendement N° CL1021 (Adopté)

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« facturation d’eau »

les mots :

« tarification de l’eau ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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