Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1024 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
À l’alinéa 31, substituer aux références :
« septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, des dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216‑5 du même code et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218‑2 dudit code dans leur rédaction antérieure à la publication de »
les références :
« six derniers alinéas du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, des six derniers alinéas du I de l’article L. 5216‑5 du même code et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218‑2 dudit code dans leur rédaction antérieure à ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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