Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1025 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 153‑27 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, » ;
« b)Au dernier alinéa, après le mot : « délibérant », sont insérés les mots : « après que celui-ci a sollicité l’avis de ses communes membres » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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