Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357

Amendement N° CL1026 (Adopté)

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« le cas des majorations »

les mots :

« les cas de majoration ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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