Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1039 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« résultant de »
les mots :
« à venir résultant de la loi n° 2015‑816 du 6 juillet 2015 ratifiant ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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