Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1094 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« celui-ci a prévu le paiement »
les mots :
« ce dernier est assorti ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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