Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1095 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du présent article et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à exécution »
les mots :
« et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à l’exécution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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