Amendement N° CL1101 (Tombe)

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 16 qui porte sur conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer au maire l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Il s’agit en effet d’un élément de complexification de l’organisation au sein du bloc communal.