Amendement N° CL1109 (Adopté)

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie aux communautés urbaines et métropoles. Il s’agit de compétences transférées depuis 40 ans pour les CU et qui fonctionnent bien, il n’y a donc pas lieu de modifier cette répartition des compétences.

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