Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1115 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat.
À l’alinéa 2, après le mot :
« élabore »,
insérer les mots :
« , en interne ou en ayant recours à une expertise indépendante, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le texte actuel ne précise pas si ce document présentant les incidences financières du rattachement d’une commune à un EPCI peut-être le fruit d’une expertise extérieure à l’entité demanderesse. Il parait important de le mentionner, même si cela est déjà possible, afin de renforcer l’impartialité du document.
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