Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1118 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avant l'article 11 bis A
I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Il existe clairement un consensus pour avancer sur le sujet de la parité dans les conseils municipaux en vue des élections municipales de 2026. La question est de savoir où placer le curseur, dès le premier habitant ou à partir par exemple de 500 habitants.
Compte tenu des contraintes juridiques et de la difficulté à présenter plusieurs listes dans les communes de moins de 500 habitants, cet amendement propose de descendre au seuil de 500 habitants l’obligation d’un scrutin de liste paritaire. Il s'agit d'un choix à la fois raisonnable et souhaitable car les rencontres avec les élus et les auditions ont permis de constater que la parité est un argument mis en avant par les candidats et que les femmes s’engagent de plus en plus dans la vie politique locale. Ce nouveau seuil s’appliquerait à compter des élections municipales de 2026.
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