Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1120 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Baudu, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 31 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles pourront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d’accompagnement de leurs employés désirant s’engager localement dans la vie citoyenne.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, l'objectif est de favoriser l’engagement citoyen des salariés, notamment pour soutenir ceux souhaitant exercer un mandat électif local.
Des dispositifs existent déjà comme les autorisations d’absence pour faire campagne, pour se rendre et participer aux séances des instances ; la suspension du contrat de travail ; la réintégration des salariés dans leur précédent poste ou à un poste équivalent dans les deux mois après la demande mais il existe peu d’informations sur leur application au sein des entreprises. Cette proposition vise ainsi à favoriser l’implication des salariés du secteur privé dans la vie démocratique locale et permettrait également de faire connaître les bonnes pratiques mises en œuvre par les entreprises.
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