Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1121 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Cazeneuve, M. Baudu, Mme Blanc, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 31 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les salariés qui effectuent un mandat local sont parfois confrontés à une baisse de leur salaire et donc à une réduction de leur future pension de retraite. Cette situation peut dissuader de nombreux salariés de s’engager dans la vie démocratique locale.
En vue de la réforme des retraites qui devrait être examinée au Parlement au cours du second semestre de l’année 2020, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er juin 2020 visant à détailler les mesures qui pourraient éviter aux salariés exerçant un mandat électif local de subir une perte de leur niveau de pension. Ce rapport devra notamment étudier les conditions de la création d’une caisse de retraite mutualisée nationale dédiée spécifiquement aux élus afin de financer l’écart de cotisation ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises pourraient, si elles le souhaitent, verser pendant la durée du mandat l’écart de cotisation.
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