Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1123 (Tombe)
(1 amendement identique : CL590 )
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Poulliat.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
les mots :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il vise pour plus de sécurité à porter à 12 mois maximum le délai pour l’élaboration du pacte de gouvernance.
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