Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1135 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« du I du présent article »
les mots :
« des dispositions modifiées par le présent I »
II. – En conséquence, après les mots :
« conventionné avant »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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