Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1139 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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