Se connecter - Mon compte
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« il est institué »
les mots :
« est instituée ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.