Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1144 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
À l’alinéa 14, compléter la première phrase par les mots :
« par le président de la commission. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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