Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1146 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ses statuts »
les mots :
« les statuts de l’établissement public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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