Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1154 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le II de l’article, introduit par le Sénat, qui semble déjà satisfait par le droit existant.
En effet, l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »
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