Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1182 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rend applicable l’article L. 2121-2-1 nouveau à la Polynésie française.
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