Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1192 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de sécuriser l’intervention des départements tant du point de vue du droit interne que du droit européen des aides d’État lors des catastrophes naturelles.
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