Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357

Amendement N° CL1197 (Adopté)

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et forestières, les chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Ces commissions représentent ainsi toutes les parties concernées par le développement du territoire et leurs avis, le plus souvent consultatifs, permettent de rendre compte de cette large consultation.

Le présent amendement propose, par conséquent, de maintenir à ce stade la composition actuelle des CDPENAF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.