Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1202 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 22quater prévoit que lorsque le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) émet un avis défavorable avec recommandation sur tout ou partie d'un projet de texte règlementaire, le Gouvernement doit transmettre un projet modifié ou, à la demande du conseil, justifier le maintien du projet initial en vue ou à la suite d'une seconde délibération.
Cet amendement supprime cette disposition pour conserver le caractère consultatif des avis du CNEN, qui sont d'ailleurs généralement suivis.
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