Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1203 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Questel.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1°Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir, dans le code de l'action sociale et des familles, les dispositions relatives aux conseils pour les droits et devoirs des familles, tout en maintenant leur caractère facultatif.
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