Amendement N° CL1207 (Adopté)

L'article 25bis a pour objet d’autoriser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements à déléguer à l’organe exécutif – maire ou président – la faculté de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens leur appartenant pendant une durée ne pouvant excéder douze ans.

Cet amendement vise à revenir sur cette possibilité de délégation au motif que les implications financières de telles mises à disposition justifient qu'une délibération de l'assemblée délibérante les autorisent expressément.