Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1208 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Substituer aux alinéas 5 à 13 l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 26 qui avait pour objet d'étendre :
– aux candidats aux élections municipales de toutes les communes et non des seules communes de plus de 1 000 habitants le congé de campagne qui peut être sollicité auprès de leur employeur ;
– aux conseillers des communautés de communes les autorisations d’absence dont bénéficient les conseillers municipaux pour exercer leur mandat.
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