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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357

Amendement N° CL1210 (Adopté)

Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 28 ter

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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