Amendement N° CL1211 (Adopté)

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :

« II. – la seconde phrase de l’article L. 5721‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 précitée, est supprimée. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date :

« 31 décembre 2019 »

la date :

« 1er janvier 2020 ».