Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1212 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1012 )
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 29ter a pour objet de permettre aux assemblées délibérantes des communes, des régions et des départements de déléguer au maire ou à leur président les autorisations de mandat spécial. Il semble toutefois que ces mandats entraînant, le cas échéant, des dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées, il soit préférable que ces derniers demeurent soumis à une délibération.
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