Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1213 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le droit actuel s'appliquant aux élus en cas d'arrêt maladie : il est impératif que le médecin ait expressément autorisé le malade à poursuivre son activité d’élu malgré son congé maladie pour que cela soit possible.
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