Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1222 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions qui pourront être prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d'assurer la transparence et la qualité des formations proposées, pourront notamment porter sur les organismes liés aux partis politiques.
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