Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Sous-Amendement N° CL1225 à l'amendement N° CL1073 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’établissement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'organe délibérant de l'EPCI de débattre, à l'occasion du débat sur le pacte de gouvernance, sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement afin que ce dernier soit pleinement intégré à l'élaboration du projet du territoire.
Il prévoit également de débattre sur les modalités d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’EPCI.
Les choix arrêtés lors de ce débat pourront, le cas échéant, être intégrés dans le pacte de gouvernance.
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