Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1227 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Questel.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 7 quinquies
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents représentant une majorité de communes membres de l'EPCI.
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