Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1230 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Questel.
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la suppression de l'article 43 de la loi NOTRe, votée par le Sénat, qui autorisait les communes et EPCI à se faire représenter dans les comités syndicaux non membres de leur organe délibérant.
Il s'agit là d'harmoniser le régime de représentation avec celui des syndicats mixte et des EPCI à fiscalité propre.
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