Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL124 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Touraine, Mme Brugnera, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. Barbier, Mme Toutut-Picard.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire :
La loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a, en matière de droit de préemption, attribué aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU une compétence de principe en matière de droit de préemption urbain (DPU). Ces mêmes EPCI ont au coeur de leurs compétences les politiques foncière et du logement.
Il n’est donc pas opportun de revenir aujourd’hui sur une telle disposition et de dissocier le droit de préemption urbain (DPU) de la planification. Il existe en effet une cohérence entre la compétence PLU-H et la compétence DPU, les périmètres de DPU étant notamment adossés aux documents d’urbanisme et constituant un levier pour la mise en oeuvre de leurs politiques publiques.
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