Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Sous-Amendement N° CL1243 à l'amendement N° CL797 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Questel.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les dispositions prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d'assurer la transparence et la qualité des formations proposées, pourront notamment traiter de la question des formations délivrées par des organismes liés aux partis politiques.
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