Amendement N° CL1245 (Adopté)

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Au deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « aux articles L. 71 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer à la référence : « le IV » les références : « les IV et V ».