Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL149 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme Toutut-Picard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Cazeneuve.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé à celui du président tel que mentionné à leur état civil.
« « Cette disposition s’applique dans le respect des articles 61‑5 à 61‑8 du code civil. »
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
La parité doit être obligatoire au plus haut niveau de l’exécutif des EPCI.
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