Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL304 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Haury, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, M. Daniel, Mme Krimi, M. Morenas, M. Dombreval, M. Marc Delatte, M. Zulesi, Mme O'Petit.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 29 ter A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lors de la table ronde organisée sur ce texte dans le PAYS DE RETZ en LOIRE-ATLANTIQUE, les maires présents ont émis le souhait que les frais de télécommunication engagés avec les abonnements Internet et téléphonique puissent être remboursés forfaitairement par le Conseil municipal.
Cette demande importe particulièrement aux élus des secteurs ruraux qui se dévouent bénévolement pour leur commune.
À l’heure de la dématérialisation croissante et encouragée, il serait souhaitable de prévoir la prise en compte des frais engagés pour leurs échanges numériques en tant que frais liés à leur mandat.
Tel est l'objet de cet amendement.
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