Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL496 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Causse, M. Besson-Moreau, Mme Sarles, M. Zulesi, Mme Riotton, Mme Chalas, Mme Krimi, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmerman, M. Morenas, Mme Brulebois, M. Girardin, Mme Lenne, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, Mme Hammerer, M. Lénaïck Adam, Mme Marsaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, à partir du premier janvier 2025, la mise en place d’une tarification sociale de l’eau qui vise à permettre un accès pour tous à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables.
La mise en place d’une expérimentation de cette tarification est un premier pas vers plus de justice sociale pour les personnes les plus vulnérables.
Cet amendement souhaite aller au bout de la logique en permettant, dès 2025 au plus tard, aux personnes les plus fragiles économiquement, de pouvoir bénéficier d’une tarification sociale de l’eau.
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