Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL988 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Sermier.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 7 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise donner la parole aux citoyens et habitants dans le cadre de l'instruction des projets d'implantation d'éoliennes. Le cadres des enquêtes publiques n’offre pas la garantie nécessaire permettant à l’ensemble des habitants de s’exprimer en amont des projets. Il est donc proposé un mécanisme obligatoire de consultation à la suite à d’une pétition, laquelle consultation serait dès lors contraignante. Il résulterait de cette disposition une baisse du nombre de contentieux, coûteux pour les porteurs de projet comme pour les habitants.
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