Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL991 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Sermier.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il existe, le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal mentionne cette mise en ligne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d'un EPCI ou du rattachement ou du retrait d'une commune. Ce document devant être mis en ligne, il convient d'informer les citoyens qu'ils y ont accès.
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