Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL993 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Reda, M. Sermier, M. Viala.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 7 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la place des conseils municipaux dans l’instruction des projets d’installation d’éoliennes, en permettant de donner un pouvoir de décision sur un projet éolien aux acteurs les plus proches de ces territoires, les plus à même de décider en fonction des problématiques locales.
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