Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL994 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Sermier, M. Viala.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 7 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le défaut d’acceptabilité sociale des éoliennes trouve une explication dans la saturation et la défiguration des paysages. Cet amendement instaure un principe : un paysage ou un territoire ne doivent plus être saturées d'éoliennes. Le préfet et le conseil régional sont chargés de le faire respecter.
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