Amendement N° AC1 (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons doter la puissance publique, d’une participation significative à l’administration de la Fondation du patrimoine. La capacité de cette fondation à octroyer un label ouvrant droit à d’importantes réductions d’impôts sur les opérations de restaurations engage les finances publiques. Ainsi, rien ne justifie la prédominance de représentants d’opérateurs privés au sein du conseil d’administration de cette fondation, au détriment de membres garants de l’intérêt public.

Une telle répartition des voix est par ailleurs dérogatoire au droit commun, comme le rappelait la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2013 : « les entreprises fondatrices disposent de la majorité des voix au sein du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine, ce qui est contraire au principe général qui établit que les fondateurs ayant consenti au dessaisissement définitif de leurs fonds doivent être minoritaires ».

En supprimant les sièges des représentants du Parlement au sein de ce Conseil d’Administration, le présent article ne fait qu’accentuer la mainmise d’entreprises telles que L’Oréal, Sodexo Alliance, Vivendi, Crédit Agricole SA ou encore Danone, sur l’administration d’une fondation pourtant reconnue d’utilité publique. C’est pourquoi, nous souhaitons rétablir la présence d’un député et d’un sénateur au sein du Conseil d’Administration de la Fondation du patrimoine. Par cet amendement, nous proposons également de modifier leur mode de nomination pour que les deux parlementaires désignés ne soient plus nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale mais élus, respectivement par les membres de la commission culture, éducation et communication du Sénat, et par les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.