Régulation du marché de l'art — Texte n° 2362
Amendement N° CL18 (Irrecevable)
Publié le 22 février 2020 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi mentionne que le droit de rétractation et les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables aux ventes aux enchères publiques effectuées par un opérateur de Vente Volontaire (OVV). Toutefois, il convient de préciser que cette exclusion s’applique également aux ventes dématérialisées réalisées par les OVV.
A défaut de cette précision, les ventes aux enchères dématérialisées par des OVV seront soumises au droit de rétractation et aux dispositions du code de la consommation.
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