Amendement N° CL19 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si la France veut retrouver toute sa place sur le marché de l’art, encore faudrait-il qu’elle produise plus d’œuvres en finançant la création artistique. Mais pendant que les budgets du ministère de la Culture se réduisent d’année en année, le mécénat, et les exonérations fiscales qui y sont associées permet à des grandes fortunes de se positionner comme des grands seigneurs qui suppléent les pouvoirs publics. Ces exonérations sont financées par l'impôt de tous les françaises et français. Ceux qui paient des impôts contribuent donc à l'acquisition d'œuvres d'art par les plus riches.

Souvenez-vous, en avril 2019, à peine 48h après l’incendie de Notre-Dame, des milliardaires français promettait des centaines de millions d’euros pour la reconstruire : 200 millions pour Bernard Arnault et son groupe LVMH, 200 millions pour Bettencourt & l’Oréal, 100 millions pour la famille Pinault, et des millions pour d’autres (Bouygues, BNP Paribas, etc). L’indécence de ce « téléthon des milliardaires », plus soucieux à vouloir accoler leur nom à la rénovation d’un bâtiment que payer leur juste part d'impôts, est permis par la loi de 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations dire « Loi Aillagon ».

Elle prévoit que ces dons sont défiscalisés : l'entreprise peut déduire 60 % du don effectué de son impôt, dans la limite de 0,5 % de son chiffre d'affaires. Ce taux est à 66% chez les particuliers. S'il s'agit de soutenir un « Trésor national », il atteint même 90 %. Jean-Jacques Aillagon, ancien ministre de la culture qui a donné son nom à la loi, aujourd’hui directeur général de la collection d'œuvres d'art de François Pinault, proposait ainsi de classer Notre-Dame « Trésor national » afin d’appliquer un taux de 90%, avant de se rétracter.

La loi Aillagon est plus que favorable aux mécènes : en 2005, ses dispositions étaient utilisées par 6 500 sociétés contre 58 787 en 2016. La Cour des comptes a eu l’occasion de critiquer le manque à gagner pour l'Etat, qui s’élevait à plus de 900 millions d'euros en 2016. Ce sont les contribuables qui financent, in fine, la prétendue générosité de grandes fortunes qui pratiquent dans le même temps optimisation et fraude fiscales.

Nous proposons donc de modifier les dispositions de la loi Aillagon pour les rendre moins favorables aux grandes fortunes, afin que l’Etat récupère les sommes qui lui sont dues et puisse financer une politique culturelle ambitieuse.