Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL100 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 311‑2, les mots : « adulte approprié » sont remplacés par les mots : « tiers de confiance » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 311‑3, les mots : « L’adulte approprié » sont remplacés par les mots : « Le tiers de confiance ».
Exposé sommaire :
Il parait plus pertinent d'utiliser les termes de tiers de confiance, ayant un sens juridique connu, contrairement à « l'adulte approprié ».
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